Table des matières
- 1 Quelles sont les motivations pour une mutation?
- 2 Comment se passe une mutation de fonctionnaire?
- 3 Comment argumenter une demande de mutation?
- 4 Quel préavis pour une mutation dans la fonction publique?
- 5 Est-ce que la mutation est imposée par l’employeur?
- 6 Quel est le délai légal pour prévenir une mutation?
Quelles sont les motivations pour une mutation?
Le plus souvent, les causes d’une mutation sont d’origine professionnelle : souhait d’évoluer professionnellement et/ou de prendre plus de responsabilités, un désir de changer de poste ou d’occuper un poste vacant dans l’entreprise…
Comment se passe une mutation de fonctionnaire?
En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande, la copie du courrier de l’administration d’accueil attestant sa volonté de le recruter.
Comment justifier une mutation?
L’attestation de mutation professionnelle justifie votre changement de résidence dans une autre ville ou région….Elle doit donc contenir :
- Vos coordonnées personnelles,
- Votre fonction précise,
- Votre date d’embauche,
- Votre date de mutation,
- Le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise,
- Le lieu de mutation.
Comment argumenter une demande de mutation?
Vous devrez montrer votre motivation à l’égard du poste dans une lettre de candidature. Il faudra élaborer une argumentation solide pour justifier votre demande (rapprochement de conjoint, scolarisation d’un enfant handicapé, problème de santé…).
Quel préavis pour une mutation dans la fonction publique?
L’absence de réponse de l’administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d’une demande de mutation vaut acceptation. Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Est-ce que la mutation a été acceptée?
Si la mutation a été acceptée, votre employeur n’est pas dans l’obligation de vous fournir une compensation financière ou de prendre en charge vos frais de déménagement. Néanmoins, certaines conventions collectives prévoient une participation de la part de l’employeur, auquel cas vous pourrez en bénéficier.
Est-ce que la mutation est imposée par l’employeur?
Dans le cas ou la mutation est imposée par l’employeur, plusieurs conditions doivent être respectées : Une clause de mobilité dans le contrat ou la convention collective oblige le salarié à accepter. En l’absence de clause dans le contrat, l’employeur est tenu d’informer ses salariés qu’elle existe dans la convention collective.
Quel est le délai légal pour prévenir une mutation?
Il n’existe aucun délai légal pour prévenir le salarié de sa mutation. La loi précise tout de même que celui-ci doit être prévenu dans un délai raisonnable. Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail. Et l’employeur a l’obligation de proposer par écrit un avenant au contrat.
Est-ce que la mutation est incomplète?
En cas de mutation non-sens, la lecture s’arrête et la protéine produite est incomplète. En génétique, on représente les coodns d’arrêt par la lettre « X ». Dans ce cas on note la mutation en comptant des codons (groupe de 3 nucléotides) et non des nucléotides isolés.
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