Admin Table des matières
Quels sont les parties dans un contrat de franchise?
Les éléments essentiels du contrat de franchise
- L’activité, les produits et services qui seront l’objet de la relation entre le franchisé et le franchiseur ;
- Les modalités selon lesquelles le franchiseur va transmettre son savoir-faire au franchisé ;
- Des informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur ;
Pourquoi un contrat de franchise?
Un contrat de franchise s’établit entre deux entreprises juridiquement indépendantes, et donne l’autorisation au franchisé d’utiliser l’enseigne et/ou la marque du franchiseur, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en lui garantissant l’accès à une assistance commerciale …
Qui signe le contrat de franchise?
Dans le cadre d’une reprise, la signature du contrat de franchise est précédée de la validation de la candidature par le franchiseur, sur présentation par le cédant. Selon les cas, le repreneur signe un nouveau contrat ou poursuit le contrat accordé au précédent propriétaire.
Quelle est l’obligation d’assistance du franchisé?
Le plus souvent, le contrat précise l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur : par exemple, le nombre minimum de visites que le franchiseur pourra effectuer par an dans le point de vente du franchisé, les informations qu’il communiquera au franchisé dans ce cadre, ainsi que les conseils qu’il pourra lui prodiguer.
Quelle est la définition juridique du contrat de franchise?
Définition juridique du contrat de franchise. Le contrat de franchise est un contrat établi par le franchiseur dans lequel figurent les droits et obligations du ou des signataires.
Comment procéder à la rédaction de votre contrat de franchisé?
Dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Le recours à un professionnel peut donc s’avérer indispensable afin d’examiner le projet élaboré par le franchiseur.
Pourquoi le franchiseur s’engage en signant un contrat de franchise?
Le franchiseur s’engage en signant un contrat de franchise à garantir la jouissance paisible des signes distinctifs transmis. C’est à lui que revient la charge de défendre la marque et l’enseigne en cas d’atteinte grave à son utilisation paisible par les franchisés.