Quel est le nom de saisie?

Quel est le nom de saisie?

saisi n. Débiteur, débitrice dont un bien fait l’objet d’une saisie. saisir v.t.

Qu’est-ce que la juridiction saisie?

situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).

Quel est l’adjectif de saisir?

Définition de saisi Se dit d’un bien ayant fait l’objet d’une saisie.

Quel est le procédé de saisie?

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d’exécution. Il y est procédé lorsqu’un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit « mettre sous main de justice »).

Quel est l’objet de la saisie et de la cession?

Objet de la saisie et cession. Le Code judiciaire précise explicitement les sommes pouvant faire l’objet d’une saisie et d’une cession. En générale, celles-si portent sur la rémunération. Selon le Code judiciaire, on entend par rémunération, « le sommes payées en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut,

Quelle est la saisie de la rémunération?

Saisie et cession sur salaires 1 Saisie de la rémunération. Cette saisie a pour effet de contraindre le tiers saisi (l’employeur) non seulement à bloquer une partie de la rémunération mais également à verser les sommes 2 La cession de la rémunération. 3 Objet de la saisie et cession.

Quelle est la saisie à la cour d’appel de Versailles?

Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles. La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d’exécution. Il y est procédé lorsqu’un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit « mettre sous main de justice »). Mais une sûreté judiciaire n’est pas une saisie.