Qui peut demander la carte de 10 ans?

Qui peut demander la carte de 10 ans?

Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Pourquoi Souhaitez-vous obtenir une carte de résidence?

L’idée est de démontrer que votre volonté d’obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d’une façon définitive.

Quelle est la loi de 10 ans?

La loi de 10 ans, c’est à dire, la délivrance d’un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l’on croit. C’est possible d’obtenir un titre de séjour sur ce fondement.On l’appelle la carte de séjour vie privée et familiale.

Quand faut-il avoir 10 ans de présence?

Pour cela, il faut avoir vraiment 10 ans de présence mais ces 10 ans se calculent à partir de la première preuve. Par exemple, si vous faites une demande le 1 septembre 2014, il faut présenter un document, le plus ancien datant du 1 septembre 2004 si vous voulez obtenir une régularisation à ce titre.

Quelle est la période de 5 ans pour obtenir un titre de séjour?

Il n’y a pas de loi de 5 ans. Il n’y a pas de période minimum de 5 ans qui vous autorise a obtenir un titre de séjour. Cette période de 5 ans peut être demandée dans certains cas. Par exemple, si on demande un titre de séjour salarié, ou elle peut être un élément important lorsqu’on a une partie importante de sa famille qui est résidente en France.

Quelle est la durée du bail supérieure à 9 ans?

La durée du bail supérieure à 9 ans : non application des règles de plafonnement du loyer. Les baux dont la durée est supérieure à 9 ans ne se verront pas appliquer les règles de plafonnement relatives aux augmentations du loyer lors du renouvellement à échéance.

Pourquoi vous demander une carte de 10 ans?

Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Peuvent faire la demande : Les étrangers ayant des attaches familiales en France. Les étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle à la France.

Comment séjourner dans le pays d’accueil de votre conjoint?

Si vous séjournez pendant plus de 3 mois dans le pays d’accueil de votre conjoint, vous devez demander une carte de séjour et signaler votre présence aux autorités compétentes. Vous devez demander un titre de séjour aux autorités du pays d’accueil de l’UE (généralement à la mairie ou au commissariat de police) dans les 3 mois suivant votre arrivée.

Comment séjourner avec un conjoint ressortissant de l’UE?

Si votre conjoint ressortissant de l’UE est un retraité vivant dans un autre pays de l’UE, vous pouvez y séjourner avec lui s’il dispose de revenus suffisants pour vivre sans demander d’aide financière, ainsi que d’une assurance maladie complète pour toute la famille dans ce pays.

Pourquoi ne pas parrainer votre conjoint ou votre partenaire?

Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire si : vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire et vous êtes devenu résident permanent il y a moins de cinq ans ;

Comment parrainer votre époux ou conjoint de fait au Canada?

Parrainer votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada. Vous pouvez présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait cohabite (vit) avec vous au Canada et possède un statut de résident temporaire.

Où et comment déposer ma demande de titre de séjour?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Que faire avec le PEL de 10 ans?

PEL de plus de 10 ans : Que faire? Au terme des 10 ans, le PEL est clôturé. Toutefois, on peut laisser son argent sur le compte et continuer à percevoir la rémunération versée par la banque.

Quel est le taux correspondant pour les PEL de moins de 12 ans?

Le taux correspondant est de 12,3\% pour les intérêts perçus en 2010. A la différence des PEL de moins de 12 ans, à partir de la 12eme année, les intérêts des PEL sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire (au choix de la personne détentrice du PEL).

Comment demander une disponibilité pour un enfant de moins de 12 ans?

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Quels sont les intérêts sur le PEL de 12 ans?

Pour les compte PEL de plus de 12 ans Depuis 2006, lorsqu’un compte PEL dépasse les 12 ans, en plus des cotisations sociales (déjà dues sur les intérêts depuis l’ouverture du PEL), les intérêts sur le PEL deviennent alors aussi imposables sur le revenu (les montants transmis par la banque sont alors à déclarer lors de la déclaration d’IR).

https://www.youtube.com/watch?v=ow0BIgztC94