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Quelle est la différence entre un concours et une loterie?
La loterie publicitaire est définie comme une opération promotionnelle avec espérance d’un gain ou d’un avantage de toute nature. Ces opérations promotionnelles sont licites. Les jeux-concours peuvent être gratuits sans obligation d’achat, ou conditionnés à un achat.
Comment organiser une tombola dans un magasin?
Ainsi, pour un e-commerce ou un magasin, la tombola ne peut être organisée à but lucratif mais elle peut l’être dans le cadre de l’organisation d’un événement caritatif en faveur d’une ou plusieurs associations ou institutions, loin du cadre commercial donc.
Pourquoi la loterie est un acte juridique?
En effet, l’article L121-36 du code de la consommation dispose que les loteries publicitaires réalisées par voie d’écrit et conditionnées à une obligation d’achat sont licites, sauf si elles revêtent un caractère déloyal. Cependant, la loi prévoit des exceptions au principe d’interdiction des loteries.
Quelle est la législation française sur les jeux et les loteries?
La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France. Par défaut, la loi française rend illicites toutes les loteries à travers le Code de la sécurité intérieure.
Quel est le jeu-concours?
Le jeu-concours : ce terme est le plus employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal « loterie publicitaire » pouvant porter à confusion dans la tête des consommateurs. Il présente l’avantage de couvrir un nombre important de variantes (exemple : un classement par votes + un tirage au sort).
Comment se rendre compte des limites des jeux-concours?
Le plus judicieux pour se rendre compte des limites fixées par la législation française dans le domaine des jeux-concours est de définir les différents termes s’y rattachant. Ce n’est pas toujours évidemment, car ils sont particulièrement nombreux : loterie, jeu, concours, jeu-concours, tombola…
Comment confier le tirage au sort?
Principalement en cas de lots de forte valeur, il est recommandé de confier le tirage au sort à un huissier de justice (pour un jeu-concours sur internet notamment) ou de prévoir la présence de témoins (pour un jeu-concours sur un salon par exemple).
Le jeu-concours : ce terme est le plus employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal « loterie publicitaire » pouvant porter à confusion dans la tête des consommateurs. Il présente l’avantage de couvrir un nombre important de variantes (exemple : un classement par votes + un tirage au sort).
Est-ce que la loi française interdit les jeux-concours?
La loi française rend possible l’organisation de plusieurs types de jeux-concours, mais en interdit un certain nombre également. Dans ce contexte, la confusion est facile : les projets qui s’avèrent finalement illicites sont monnaie courante…
Quelle est l’interdiction totale des jeux-concours publicitaires?
Une exception à l’interdiction totale est annoncée à l’article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure. Cet article autorise les jeux-concours publicitaires, à condition qu’ils soient respectueux des consommateurs. Concrètement, une société a le droit d’organiser un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Le plus judicieux pour se rendre compte des limites fixées par la législation française dans le domaine des jeux-concours est de définir les différents termes s’y rattachant. Ce n’est pas toujours évidemment, car ils sont particulièrement nombreux : loterie, jeu, concours, jeu-concours, tombola…