Qui peut faire ouvrir une tombe?

Qui peut faire ouvrir une tombe?

Toutefois, l’ouverture du caveau doit être réalisée uniquement par un professionnel, notamment un marbrier habilité funéraire. Une fois la demande d’exhumation approuvée, l’ouverture du caveau se fait en présence de la police municipale ou d’une personne assermentée (maire de la commune ou garde champêtre).

Où A-t-on le droit d’être enterré?

Inhumation dans un cimetière Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants : celui de la commune où le défunt habitait, celui de la commune où le défunt est mort, celui où est situé le caveau de famille.

Qui peut rétrocéder une concession?

Rétrocéder une concession Le conseil municipal ou le maire, s’il a reçu délégation à cet effet, est libre d’accepter ou de refuser l’offre de rétrocession. Si la rétrocession de concession est acceptée, elle sera réalisée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Où est T-IL enterré?

Légalement, le défunt peut être inhumé dans le cimetière de la commune où : il résidait ; il est décédé ; est situé le caveau familial.

Qui peut sceller une urne sur une tombe?

« En vertu de l’article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d’une urne sur un monument funéraire est subordonné à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.

Quand Peut-on ouvrir un caveau?

pour ouvrir un caveau après un décès, il n’y a pas de délai minimum. Tant qu’il y a de la place, vous pouvez l’ouvrir pour une autre inhumation le lendemain.

Comment céder une concession à perpétuité?

En cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord. Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où de Gaulle est enterré?

Cimetière de Colombey Les Deux Eglises, Colombey-les-Deux-Églises
Charles de Gaulle/Lieu d’inhumation

Où est enterré Guy Bedos?

Conformément à ses dernières volontés, il a été enterré dans un petit village de Haute-Corse, au terme d’une cérémonie « émouvante et drôle »

Qui peut être enterré avec son conjoint?

Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d’exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.

Comment se faire enterrer dans une propriété privée?

En principe, toute personne peut se faire enterrer dans une propriété privée. Il est cependant essentiel de remplir trois conditions : • les personnes en charge des obsèques doivent en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel la propriété privée se trouve. Le défunt doit en avoir exprimé le souhait.

Que faut-il pour enterrer son héritier?

Sauf qu’il faut l’autorisation du concessionnaire pour y être enterré. Ensuite, au décès du titulaire initial, la concession passe en état d’indivision perpétuelle. Chaque héritier direct peut y être inhumé. Pour les autres membres de la famille, il faut le consentement des héritiers car pour…

Comment se faire enterrer dans un cimetière communal?

Le principe général est de se faire enterrer dans un cimetière communal. La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : – aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »