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Qui saisie pour pension alimentaire?
a) Le recouvrement de pension alimentaire par la caisse d’allocations familiales. Une pension alimentaire est impayée en totalité ou en partie. Le parent créancier peut s’adresser à la caisse d’allocations familiales qui procédera au recouvrement de la pension alimentaire impayée.
Qui peut saisir une pension de retraite?
Les créanciers publics peuvent être le service des impôts ou la trésorerie publique. Quant aux débiteurs privés, ils peuvent être un créancier alimentaire, une société de crédit ou un bailleur privé. Tous les organismes créanciers peuvent formuler une demande de saisie sur votre pension de retraite.
Est-ce qu’un huissier peut saisir l’AAH?
Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d’établir un acte de saisie auprès de la banque du Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être une somme d’argent).
Quels sont les types de revenus saisissables?
Sommes saisissables en partie
- Salaire net.
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires.
- Avantages en nature.
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail.
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Est-ce que la pension de vieillesse est insaisissable?
On sait tous que la pension de vieillesse, tout comme le supplément du revenu garanti, sont insaisissables. Cela signifie que ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier.
Est-ce que la pension de vieillesse est inapplicable à la couronne?
La Cour d’Appel fédérale a en effet statué que l’insaisissabilité de la pension de vieillesse était applicable à tous sauf à la Couronne. Pour ce tribunal, la disposition suivante, contenue à la loi d’interprétation, a pour effet de faire en sorte que l’insaisissabilité en question est inapplicable à la Couronne:
Comment retirer votre pension de retraite?
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € en 2021), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.