Qui est le procureur de la Republique en France?

Qui est le procureur de la République en France?

ROME (France) En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est assisté par des substituts et des vice-procureurs, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d’un tribunal de grande instance.

Quelle est la compétence du procureur de la République?

Le tribunal judiciaire de Paris a la particularité de disposer d’une compétence nationale sur certains domaines ( crimes contre l’humanité, crimes commis par les militaires, terrorisme). En 2013, la création du procureur de la République financier retire certaines affaires au procureur de Paris.

Quelle est la mission du procureur de la République?

En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d’une part, et mission régalienne, d’autre part. Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale, au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».

Est-ce que le procureur de la République est seul juge des poursuites?

Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d’opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d’appel du ressort.

Est-ce que le procureur est une autorité judiciaire?

Le 10 juillet 2008 la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Medvedyev 1 a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion :

Quelle est la tenue des procureurs de la République?

Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République portent une tenue définie par le tableau 1 placé en annexe du code de l’organisation judiciaire. Elle est composée, pour la Cour de cassation et les cours d’appel, d’une robe noire en audience ordinaire et rouge en audience solennelle, et pour les autres juridictions, d’une robe noire.

Qui est le procureur général et les avocats généraux?

le procureur général et les avocats généraux : ils défendent les intérêts de la société devant la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation ; le procureur de la République, assisté de substituts : il est à l’initiative des poursuites pénales et défend les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel.

Comment intervient le procureur dans un procès?

Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société. Le procureur intervient en liaison avec les services de police et de gendarmerie, mais aussi des services de l’État. Il peut également être sollicité par un particulier qui dépose plainte. Il veille aux intérêts de la victime.

Quel est le rôle du procureur en France?

Il travaille pour l’intérêt public et veille au respect de l’ordre public. Le procureur dépend du ministère public. Le procureur peut aussi être considéré comme un magistrat. En France, la magistrature englobe deux types de magistrat, les juges que l’on désigne par le nom de magistrature assise et le parquet, magistrature debout.