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Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?
La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?
Quel est le siège officiel de la CPI?
Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l’ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l’autorité de la CPI (dont tous les États de l’Union européenne).
Quel est le rôle de la France dans la lutte contre l’impunité?
Les efforts de la France vis-à-vis de la CPI sont amplifiés grâce à la mise en place d’un cadre européen pour la lutte contre l’impunité. La France a joué un rôle important dans la création, la mise en place et la détermination du fonds d’affectation au profit des victimes.
En ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la France et 122 autres Etats ont donné une compétence plus générale à cette Cour, chargée de juger les crimes les plus graves commis sur leurs territoires ou par leurs ressortissants, dans l’hypothèse où ils ne pourraient ou ne voudraient les juger eux-mêmes.
Comment recevoir une obligation de quitter le territoire français?
Un étranger non européen en situation irrégulière en France peut recevoir une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce papier émis par la préfecture concerne la situation irrégulière d’une personne étant : Retrouvée dans une situation de travail illégal après moins de 3 mois de résidence.
Quelle est la nature de la poursuite et le tribunal?
Selon la nature de la poursuite et le tribunal, le défendeur peut avoir droit à un procès devant juge et jury. Dans ces circonstances, c’est au jury qu’il revient de décider à quelle version des faits il ajoute foi.
Quelle est la fonction juridique de la CIJ?
La CIJ a deux fonctions : elle règle les différends juridiques entre les Etats (fonction contentieuse), et donne des avis sur des questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU ou d’autres institutions (fonction consultative).