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Pourquoi faire un due?
ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux, être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié, bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels, satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
Pourquoi faire la déclaration d’embauche?
Anciennement appelée « Déclaration unique d’embauche » (DUE), la DPAE est « une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur. » Elle a pour but de lutter contre le travail dissimulé en obligeant les employeurs à déclarer l’embauche d’un salarié ou d’un intérimaire.
Qui doit rédiger la due?
Celui qui aide le chef d’entreprise à rédiger la DUE, ou qui la rédige à sa place, entraîne sa responsabilité. De plus, la DUE peut être plus ou moins longue et complexe à rédiger, selon la composition de l’entreprise et le souhait de couvrir ou non tous les collaborateurs avec la même garantie.
Quand faire une DPAE CDD?
Elle doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié et concerne tous les contrats, quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement.
Comment obtenir une déclaration unique d’embauche?
Cette formalité est faite :
- Auprès des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou URSSAF pour l’embauche du salarié qui relève du régime général ;
- Pour l’embauche d’un travailleur agricole, la DUE doit être envoyée auprès de la Mutualité sociale agricole ou MSA.
Qui doit établir la décision unilatérale de l’employeur?
La Décision unilatérale de l’employeur : un processus simplifié pour les TPE-PME. Concrètement la Décision unilatérale de l’employeur se présente comme un simple document écrit. Le chef d’entreprise y recourt lorsqu’il souhaite instaurer un dispositif favorable à l’ensemble de ses salariés.