Ou trouver une aide juridique gratuite?

Où trouver une aide juridique gratuite?

Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d’accès au droit ; les points d’accès au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et administration.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat au tribunal d’instance?

Tribunal judiciaire : l’avocat n’est pas toujours obligatoire. Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). En somme, le tribunal judiciaire est compétent pour tout ce qui ne relève pas d’un tribunal spécialisé (de commerce ou prud’homal notamment).

Est-il obligatoire de prendre un avocat?

Appel. Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

Comment se défendre en justice sans avocat?

Pour certaines procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l’audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.

Comment se faire représenter au tribunal d’instance?

Faites-vous représenter par un proche muni d’un mandat Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Vous devez alors donner obligatoirement à votre représentant un pouvoir écrit spécial.

Quand la représentation est obligatoire?

La représentation par un avocat est obligatoire devant : Le tribunal pour enfants (uniquement pour l’enfant mineur) La cour d’appel en matière civile. Le tribunal judiciaire lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 euros.

Quand la représentation Est-elle obligatoire?

La représentation par avocat devient aussi obligatoire devant le juge de l’exécution, lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros.

Comment vous êtes obligé d’avoir un avocat?

Par exception, vous ne serez pas obligé d’avoir un avocat : en cas d’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes : vous pouvez être assisté dans les mêmes conditions que devant le conseil de prud’hommes ; en cas d’appel d’un jugement du tribunal correctionnel : si vous voulez être assisté en appel, vous devez faire appel à un avocat.

Est-ce que vous connaissez pas d’avocat?

Si vous ne connaissez pas d’avocat, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous en désigner un d’office. Si vous avez affaire au juge pour une aide éducative, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelle est la gratuité d’un avocat?

Par ailleurs, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat. Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il en existe sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit,

Quelle est la possibilité de consulter gratuitement un avocat?

Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat. Pour savoir si c’est le cas dans votre ville, il convient de se renseigner directement. Vous pouvez consulter les coordonnées et les informations pratiques de l’ensemble des maires de France Métropolitaine et des DOM ici.