Comment savoir si son dossier de surendettement est accepte?

Comment savoir si son dossier de surendettement est accepté?

Après le dépôt ou l’envoi d’un dossier surendettement, une commission l’examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.

Comment justifier d’un surendettement?

N’oubliez pas de mentionner certains crédits, même les plus insignifiants. Une preuve de votre bonne foi est que vous mentionniez toutes vos dettes, même celles que vous arrivez à rembourser. À noter : déclarez bien tous vos impayés, car la commission a les moyens de vérifier si vous lui avez menti ou non.

Comment monter un dossier d’endettement?

La demande de surendettement se fait auprès de la commission qui se trouve à la Banque de France de votre département de résidence. Elle se fait à l’aide du formulaire que vous pouvez télécharger directement sur ce lien.

Comment la commission de surendettement Traite-t-elle un dossier?

Comment la commission de surendettement traite-t-elle mon dossier? La commission apprécie la recevabilité de votre dossier. Celui-ci peut être déclaré recevable, c’est-à-dire accepté par la commission ou être déclaré irrecevable. Cette dernière décision est susceptible de recours.

Quel est le délai légal de réponse concernant la recevabilité d’un dossier par la commission de surendettement après le dépôt d’une demande?

3 mois
Elle doit se prononcer dans un délai de 3 mois. Si elle considère que votre dossier est recevable, la commission doit, dans ce même délai de 3 mois, proposer des solutions qui permettraient de résoudre votre problème de surendettement. Ce délai court à compter du dépôt de votre dossier de surendettement.

Pourquoi refuser un dossier de surendettement?

Un dossier de surendettement peut être refusé lorsque la Commission de surendettement considère que la personne qui fait la demande n’a pas besoin de cette aide (qui est aussi fort contraignante).

Qui peut nous aider à remplir un dossier de surendettement?

Aide d’un travailleur social. Assistante sociale ou conseiller en économie sociale et familiale peuvent vous accompagner dans le montage de votre dossier : recherche de documents, photocopie, remplissage des pages, organisation des pièces, vérification etc…

Qui voir pour faire un dossier de surendettement?

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Quand se réunit la commission de surendettement?

Le passage devant la commission Votre dossier passera devant la commission de surendettement de la BF qui se réunit une fois par mois (environ le 20). La commission déterminera de la recevabilité de votre dossier.

Quel est le formulaire de déclaration de surendettement?

Le formulaire de déclaration de dossier de surendettement est disponible sur le site de la banque de France. Vous pouvez également y trouver une notice explicative, qui pourra vous aider à faire un dossier de surendettement. Un dossier de surendettement complété doit notamment fournir des documents faisant état de :

Comment faire appel à la Commission de surendettement?

A noter : Le surendetté et les créanciers peuvent faire appel de la décision de la commission de surendettement dans les 15 jours suivants par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission. Le dossier sera alors transféré devant un juge.

Quand vous recevrez un accusé de surendettement?

Sous 24 heures, vous recevrez par mail un accusé réception de votre demande de dossier de surendettement (lorsqu’il sera terminé). Une fois que votre dossier aura le statut “déposé”, un courrier vous sera adressé sous 48 heures. La commission dispose de 3 mois pour statuer sur votre dossier.

Quel est votre dossier de surendettement recevable?

Si vous mentez, notamment sur vos revenus ou vos biens, vous risquez un rejet définitif de votre dossier de surendettement. Un dossier de surendettement recevable devra donc être exhaustif, c’est à dire contenir l’ensemble de vos informations, et non pas seulement celles que vous souhaitez communiquer.