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Comment poursuivre en justice son employeur?
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil des prud’hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d’établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
Comment faire pour envoyer son employeur au Prud’homme?
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
Quelle date de départ est fixée par l’employeur?
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congé est fixée par l’employeur, avec un délai suffisamment long (2 mois au minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié l’organisation de ses vacances. Pour en savoir plus, consulter le site de l’Urssaf.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Pourquoi le contrat de travail lie l’employeur et le salarié?
Le contrat de travail lie l’employeur et le salarié et formalise leur relation au sein de l’entreprise. Chacun est alors investi d’obligations. En ne respectant pas les siennes, l’employeur porte atteinte aux intérêts du salarié qui peut demander réparation ou exécution des obligations en justice. Nous faisons le point sur la procédure.
Est-ce que le salarié est victime du dommage créé par l’employeur?
C’est alors le salarié qui est victime du dommage créé par le comportement de l’employeur qui va pouvoir agir en justice. Il pourra alors demander l’exécution de l’obligation et/ou le versement de dommages-intérêts.