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Quelle est la loi sur la santé publique?
Dans le cadre de la Loi sur la santé publique (LSP), le signalement est une mesure légale qui permet de rapporter aux autorités de santé publique (ministre, directeur national de santé publique et directeurs de santé publique) des situations pouvant constituer une menace (un danger – LSSSS, article 373) à la santé de la population.
Quand a été convoqué le Comité d’urgence de l’OMS?
Le 23 janvier, après deux jours de discussions, le Comité d’urgence de l’agence onusienne avait alors estimé que l’épidémie ne constituait pas une urgence de santé publique de portée internationale. Une semaine plus tard, le chef de l’ OMS a de nouveau convoqué le comité d’urgence à Genève.
Quelle est la source d’information utilisée par les autorités de santé publique?
Le signalement est donc l’une des sources d’information utilisées par les autorités de santé publique pour exercer la fonction de protection de la santé de la population.
Quelle est la responsabilité du directeur de santé publique au Québec?
Au Québec, la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) précise que le directeur de santé publique est responsable dans sa région d’identifier les situations susceptibles de mettre en danger la santé de la population et de voir à la mise en place des mesures nécessaires à sa protection (LSSSS, article 373).
Comment établir l’État des lieux?
L’état des lieux doit être établi en présence de toutes les parties à savoir le propriétaire bailleur ou son représentant (agence immobilière, notaire, expert…) et le locataire ou bien son représentant (parent, compagne…). Sur place, ils constatent ensemble l’état de l’ensemble du logement et de ses différents équipements.
Pourquoi le propriétaire refuse d’établir un état des lieux?
Si le propriétaire refuse d’établir un état des lieux, il devra démontrer et prouver que les dégradations constatées en fin de bail incombe à la responsabilité du locataire. Or, il se peut que l’absence de rapport émane d’une négligence des deux parties, d’un refus d’une des parties ou bien d’une volonté commune.