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Comment changer le nom sur la carte grise en cas de divorce?
Retirer le nom de l’ex-époux (suite à un divorce) Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n’est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l’un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Il n’y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Comment récupérer mon nom de jeune fille après un divorce?
Changer son nom auprès de l’administration une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d’identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Comment changer de titulaire sur carte grise?
Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise?
- L’original de la demande de certificat d’immatriculation.
- L’original du certificat de cession.
- La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire.
- La photocopie du permis de conduire du demandeur.
Comment enlever un titulaire sur carte grise?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750.
- Carte grise originale.
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Comment recuperer nom de jeune fille?
– une attestation sur l’honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de reprendre votre nom de jeune fille, – un nouveau relevé d’identité bancaire, si l’intitulé ou le numéro de compte a changé, – votre carte Vitale. Un formulaire pour commander une nouvelle carte Vitale vous sera envoyé.
Quel est le changement de nom après le divorce?
Après le divorce, tout ce qui concerne le changement de nom est stipulé dans l’article 364 du Code civil. Selon l’article 264 alinéa 1 er du Code civil, « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».
Comment régler la situation de divorce?
Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions. Pour changer de nom, vous devez vous rendre à la préfecture avec votre carte d’identité, votre permis de conduire, votre passeport et de votre jugement de divorce.
Comment déclarer un changement de nom d’usage?
Permet de déclarer un changement de nom d’usage lorsqu’il s’agit d’ajouter ou de retirer le nom de votre époux ou de votre épouse. Le téléservice permet également de déclarer un double nom (époux(se)-époux(se)). Les services concernés par cette déclaration sont l’Assurance maladie et la Caisse d’allocations familiales (Caf).
Quel est le délai pour reprendre un nom de famille après le divorce?
Il n’existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.