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Quelles conditions pour une pension alimentaire?
Qui peut percevoir une pension alimentaire?
- Le parent séparé qui élève un enfant.
- L’un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se).
- L’époux(se) survivant peut également bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants.
Comment faire pour arrêter de payer la pension alimentaire?
Comment arrêter de verser la pension alimentaire?
- La pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant.
- Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement.
- Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la pension alimentaire.
Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?
Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.
Comment multiplier le montant de la pension alimentaire par enfant?
On obtient donc le montant de la pension alimentaire, P = R2 x X. On multiplie enfin ce montant P par le nombre d’enfants. Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital. Ce pourcentage (par enfant) est précisé dans le tableau ci-dessous.
Est-ce que l’employeur est tenu de procéder au paiement de la pension alimentaire?
Bon à savoir : l’employeur est tenu d’informer le Tribunal d’instance et d’adresser le paiement au régisseur du Tribunal procédant à la répartition des montants en cas de pluralité de créanciers. En cas de changement d’employeur, c’est le nouvel employeur qui se substitue au précédent dans le paiement de la pension alimentaire.
Qui gère les paiements de pensions alimentaires pour enfants?
C’est Revenu Québec qui gère les paiements de pensions alimentaires pour enfants. Entre autres, Revenu Québec perçoit la pension alimentaire du payeur et la distribue au bénéficiaire. Ma situation financière s’est détériorée.