Comment faire une plainte au civil?

Comment faire une plainte au civil?

Portez plainte maintenant :

1. À l’aide de notre notre formulaire électronique sécurisé : FORMULAIRE DE PLAINTE.
2. Par téléphone : 418 643-2688. Sans frais : 1 800 463-5070.
3. Par télécopieur : 1 866 902-7130.
4. Par la poste : 800, place D’Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4. FORMULAIRE DE PLAINTE IMPRIMABLE (PDF, 264 KO)

Comment porter plainte aux États-unis?

Les questions concernant ce formulaire de plainte peuvent être adressées à l’IER par téléphone au (202) 616-5594 ou au 1-800-255-7688 (appel gratuit), TTY (202) 616-5525 ou TTY 1-800-237-2515 (appel gratuit).

Comment déposer une plainte collective?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Comment porter plainte au criminel?

Porter plainte au criminel Peu importe le crime, il est possible de porter plainte au service de police en tout temps. Il n’y a pas de délai maximum. La victime ou toute personne qui a connaissance d’un crime peut le faire. Les policiers feront alors enquête.

Comment faire une plainte Covid 19?

Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.

Quel sont les motif pour porter plainte?

Les motifs d’un dépôt de plainte

• l’abus de confiance ;
• la contrefaçon ;
• le piratage informatique des données ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’escroquerie ;
• l’extorsion ou le chantage ;
• le recel ;
• le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;

Comment déposer une plainte au Québec?

Où porter plainte Au Québec, si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1. Dans tout autre cas, communiquez avec le corps policier de votre région, ou encore avec le 9-1-1.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Quelle est la procédure de la plainte avec constitution de partie civile?

La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).

Comment porter plainte dans la procédure pénale?

Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Comment déposer une plainte?

Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.