Admin Quels sont les effets du changement de nom?
Les risques essentiels du changement sont, d’une part, la perte de notoriété et ses conséquences vis-à-vis de tous les partenaires de l’entreprise, et, d’autre part, le flou stratégique et le caractère artificiel du projet d’entreprise associé au changement.
Qui peut s’opposer à un changement de nom?
Peut-on s’opposer à votre demande de changement de nom? Une opposition au changement de nom est possible par toute personne intéressée par lettre simple au Garde des Sceaux, s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).
Comment changer le nom de famille d’une personne?
La personne porte le nom de famille d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation (Hitler par exemple). Vous pouvez également demander à changer de nom de famille si vos frères et vos sœurs portent des noms différents, pour pouvoir porter tous le même nom. Cela n’est possible que si vous avez le même père ET la même mère.
Quelle est la possibilité de changer de nom?
Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
Quel est le nom d’une personne?
Le «nom» d’une personne, c’est le nom de famille et le ou les prénoms inscrits à son acte de naissance. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.
Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.