Admin Est-ce que le classement sans suite fait obstacle à la poursuite?
De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l’exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur : ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe.
Est-ce que le local est aménagé sur le lieu de travail?
Attention : si le local est aménagé sur le lieu de travail, vous devez, en outre, demander l’autorisation de l’inspection du travail et l’avis de la médecine du travail. Votre obligation se limitera à mettre à disposition un simple emplacement afin que les salariés puissent y prendre leur repas.
Qui peut être poursuivi pour le travail dissimulé?
Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…). Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé.
Est-ce que la décision de classement sans suite peut faire objet d’un recours?
Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l’affaire, le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, ou rejeter le recours. Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.
Quel est le délai de la poursuite?
Le délai commence à partir du moment où vous connaissez tous les éléments qui justifient votre poursuite. Il y a des exceptions au délai de 3 ans. Par exemple, dans certains cas, le délai est plus court.
Comment revenir sur la décision du procureur de la République?
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou l’auteur des faits est décédé. C’est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits.
Quel tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures?
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Voir la page « Le tribunal de police » sur le site www.justice.gouv.fr
Est-ce que le procureur de la République est obligé de classer sa plainte sans suite?
Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant.
Est-ce que la décision est classée sans suite?
L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues). Recours au classement sans suite