Admin Quand déposer la Daact?
La DAACT représente une attestation de la bonne fin d’exécution du chantier et de sa conformité aux règles fixées. Vous devez accomplir cette formalité dans un délai de 30 jours après la livraison du bâtiment par l’entrepreneur. Cette réglementation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux sociétés.
Qui doit déposer la Daact?
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Comment contester la conformité des travaux?
La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Comment compléter votre formulaire de demande?
Consultez le Guide de référence (ISP-3550A) pour savoir comment compléter votre formulaire de demande. Vous devez donner votre accord pour qu’une personne vous aide à présenter votre demande. Vous pouvez le faire de 2 façons : demander ou modifier la retenue d’impôt pour vous.
Comment remplir votre déclaration d’intérêt?
Les documents suivants pourraient vous être utiles pour remplir votre déclaration d’intérêt : diplômes. Si vous souhaitez immigrer au Québec dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés, vous devez vous créer un compte dans la plateforme Arrima . Vous pourrez ensuite remplir et déposer le formulaire de déclaration d’intérêt.
Pourquoi vous n’avez pas de réponse au terme du délai d’instruction annoncé?
Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé. Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
Comment prolonger le délai de validité de votre déclaration préalable?
Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.