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Qui juge au tribunal de grande instance?
Les affaires du tribunal de grande instance sont, en règle générale, jugées par trois magistrats, dont l’un est président et les deux autres sont assesseurs. Cependant, notamment dans les litiges les moins importants et, surtout, au vu du manque d’effectifs, les affaires peuvent être jugées par un seul magistrat.
Quel type d’affaire juge le tribunal de grande instance?
Le tribunal judiciaire (ex-TGI) est compétent en matière civile, pour les affaires civiles qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction.
Quels sont les juges du tribunal judiciaire?
En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier. Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent : Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger.
Quelle différence entre tribunal d’instance et tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quels sont les services d’un tribunal judiciaire?
Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.
Quel est le tribunal de grande instance?
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisés en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.
Pourquoi ne parle-t-on pas de tribunal d’instance?
Aujourd’hui avec la réforme de l’organisation juridictionnelle française, on ne parle plus vraiment de tribunal d’instance ni de tribunal de grande instance (qui étaient les deux grands tribunaux en première instance). En effet, ceux-ci ont été remplacés par une juridiction unique de droit commun qui se nomme le tribunal judiciaire.
Quel est le tribunal de première instance?
C’est quoi un tribunal de première instance? Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui.
Quels sont les tribunaux de grande instance de Paris?
Le tribunal de grande instance de Paris comprend 31 chambres par exemple. Les tribunaux de grande instance sont composés de magistrats professionnels qui occupent les postes de président, vice-présidents et juges. Les magistrats sont aussi accompagnés de collaborateurs, greffiers et personnels de greffe.