Admin Table des matières [hide]
Quelle est la loi contre les contenus haineux sur Internet?
La loi contre les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia ») est une proposition de loi française destinée à retirer certains contenus haineux sous 24 h des réseaux sociaux, des plates-formes collaboratives et des moteurs de recherche. Le texte est adopté par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019.
Quel est le principe de l’égalité des délits et des peines?
C’est ce que l’on appelle le principe de légalité des délits et des peines. Il n’y a pas d’infraction qui ne soit punie par la loi : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Quel est le résultat de l’infraction?
Le résultat et la conséquence de l’infraction Les atteintes aux biens et aux personnes ont un auteur et une victime qui subit un dommage. Le dommage ou préjudice de la victime est de trois sortes : – le dommage corporel – le dommage matériel – le dommage moral. – L’infraction entraîne une peine ou une contravention.
Est-ce que la proposition de loi est contraire à la Constitution?
La proposition de loi est adoptée par l’ Assemblée nationale le 13 mai 2020. Saisi par des sénateurs de l’opposition, le Conseil constitutionnel juge que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, notamment parce qu’il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Quelle est la loi pour la confiance dans l’économie numérique?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), datée de juin 2004, prévoit que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les intermédiaires techniques, dont les hébergeurs, ne sont soumis à aucune obligation de surveillance des contenus qu’ils transmettent ou stockent.
Comment remanier la loi aux moteurs de recherche?
Il recommande notamment d’étendre la loi aux moteurs de recherche et d’élargir le champ des contenus visés. La proposition initiale est donc fortement remaniée en commission des Lois de l’Assemblée nationale afin de se conformer à l’avis du Conseil d’État et ainsi respecter le droit européen et la Constitution française.
Quels sont les droits du consommateur sur Internet?
Les droits du consommateur sur internet concernent notamment le délai de rétractation ou le droit aux retours et aux remboursements. Quels sont vos droits sur internet? Comment porter plainte contre un site de vente en ligne? Quels sont les recours du consommateur lors d’un achat en ligne?