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Est-ce que les mails ont une valeur juridique?
Un email a bien une valeur juridique reconnue (on peut prouver qu’on a bien envoyé un email vers une adresse spécifique et qu’on est bien le propriétaire de l’adresse email en question) ; mais seul l’envoi par son expéditeur sera reconnu ; pas sa réception par son destinataire.
Quelle est la valeur juridique d’un courrier ordinaire?
Le courrier ordinaire, envoyé sans suivi, ne possède aucune valeur juridique car il ne permet en aucun cas de prouver le dépôt, l’envoi ou la réception dudit courrier.
Quelle est la valeur juridique d’un e-mail?
La valeur juridique d’un e-mail. Mis à jour le 25 septembre 2018 2 commentaires. D’un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.
Quelle est la valeur juridique d’un courriel échangé?
Un simple mail échangé au travail, avec sa hiérarchie, ou entre particulier et professionnel, n’a pas la même valeur juridique qu’un courrier signé de votre main. Il ne peut tenir lieu d’acte juridique, comme ce serait le cas d’un contrat. Pour cela, le courriel doit être certifié à l’aide d’une signature électronique.
Quelle est la valeur juridique d’un courrier électronique?
Selon le Code Civil un message électronique peut avoir la même valeur juridique qu’un courrier manuscrit s’il est certifié, c’est-à-dire qu’il comporte une signature électronique. Pour être…
Est-ce que le renvoi d’un accusé de réception se fait après la réception de l’email?
Le problème, c’est que le renvoi d’un accusé de réception par le destinataire se fait après que celui-ci ait eu accès au contenu de l’email, et seulement si le destinataire souhaite renvoyer l’accusé de réception à l’expéditeur! La LRE est donc le moyen de communication 100\% numérique qui vous fournit la protection juridique la plus élevée.
Comment se passe une visite d’huissier?
Dans ce cas, l’huissier de justice doit laisser, à votre domicile, un avis de passage daté vous avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant (votre créancier…), ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Quelle est la valeur juridique d’un SMS?
La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un…
Est-ce que le SMS est recevable?
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur. Les…
Quelle est la recevabilité d’une preuve par SMS?
La recevabilité d’une preuve par SMS dépend des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention,…
Est-ce que les SMS peuvent être utilisés en dehors de la présence du salarié?
L’employeur est donc en droit de les consulter en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant de personnels. Ces SMS peuvent donc être produits à titre de preuve devant un juge sans qu’on puisse invoquer une atteinte à la vie privée (Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779, BC IV n° 20).