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Quel recours en cas de travaux mal faits?
Si vous constatez les défauts après la fin du chantier et après avoir payé intégralement la facture, signalez-les à l’entrepreneur par téléphone ou par lettre simple en demandant la reprise des travaux. S’il ne réagit pas ou refuse votre demande, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception.
Qui contacter pour des malfaçon?
Le juge de proximité intervient pour les préjudices dont le montant se situe sous les 4000 €. Le tribunal d’instance intervient quand la malfaçon entraîne des dégâts de 4001 à 10 000 €. Le tribunal de grande instance peut être intervenu dans les cas dont le montant dépasse les 10 000 €.
Pourquoi ne pas mentionner le nom de l’entrepreneur et sa société?
Nous vous demandons de ne pas mentionner dans vos messages le nom de l’entrepreneur et de sa société, nous ne pouvons en effet pas publier vos accusation sans les vérifier, le but de cette initiative est d’abord de vous permettre d’échanger de bonnes pratiques, de bonnes adresses, des astuces et, au final, de s’entraider.
Que faire si l’entrepreneur refuse de collaborer?
Si celui-ci refuse de collaborer, la plainte pourra être prise en considération lorsque l’entrepreneur fera sa demande pour renouveler sa licence. Puis, si l’entrepreneur effectue un travail sans avoir de licence, vous pouvez aussi signaler la situation à la Régie du bâtiment.
Quelle est la mise en demeure de l’entrepreneur?
Si aucun délai n’a été mentionné dans le contrat et que l’entrepreneur ne pointe jamais le bout de son nez pour entamer les travaux ou les poursuivre, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandées. S’il ne réagit pas, tentez une seconde mise en demeure mais cette fois envoyée par un avocat (ce qui entraîne des frais).
Comment dénoncer les agissements de l’entrepreneur?
Il est aussi possible de dénoncer les agissements de l’entrepreneur en déposant une plainte auprès de certains organismes qui ont pour mission de veiller au respect des lois et règlements qui s’appliquent dans une telle situation.
Sachez que vous avez tout à fait le droit d’agir contre malfaçon. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter un avocat spécialiste en droit de la construction. Ce professionnel est le mieux placé pour vous conseiller et vous orienter dans les démarches judiciaires pour un recours contre travaux mal faits.
Que signifie la réparation d’un bien?
1. Réparation : La réparation constitue une action posée à la suite d’une diminution ou de la cessation de l’utilisation d’un bien, à cause d’une détérioration par manque d’entretien ou par la vétusté (âge) de l’objet. Ex : Réparer un trou dans un mur de gypse. 2.
Comment procéder à la rénovation d’un bien?
Rénovation : Dans le cas d’une rénovation, il est question de tâches exécutées en vue d’améliorer ou de moderniser un bien ou une structure, sans toutefois en changer la finalité ou l’usage auquel il est destiné. Ex : Changer le vieux parement extérieur en vinyle pour mettre du Canexel.
Est-ce que votre entreprise est reliée à la construction?
Si la majorité des activités de votre entreprise n’est pas reliée à la construction, vous n’êtes pas un employeur professionnel. C’est le cas de M. Bertrand, en supposant qu’il est lui-même propriétaire des immeubles (il n’est pas propriétaire via une entreprise).
Est-ce que le propriétaire d’une maison unifamiliale?
La loi permet au propriétaire d’un logement, au même titre que le propriétaire d’une maison unifamiliale, d’effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification dans le logement qu’il habite.