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Comment procéder à la déclaration préalable?
La déclaration préalable s’effectue avec l’un des trois formulaires suivants : le formulaire CERFA 13404 dit « formulaire classique », adapté la déclaration de tout projet soumis au régime de la déclaration préalable. En cas de doute?
Quelle est la surface de déclaration préalable de travaux?
L’ alternative à la déclaration préalable de travaux : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander un permis de construire.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable?
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration…
Quelle est la déclaration préalable du permis de construire?
Forme simplifiée du permis de construire et du permis d’aménager, la déclaration préalable (DP) remplace depuis 2007 la déclaration de travaux. Elle ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation ordinaires, mais aux ouvrages plus lourds comme un agrandissement.
Comment prolonger le délai de validité de votre déclaration préalable?
Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.
Quel est le rôle de la déclaration préalable de division?
Rappelons que le rôle de la déclaration préalable de division est d’opérer un contrôle accru de l’administration sur les divisions foncières, pas d’allonger inconsidérablement les délais. Le notaire expressément requis d’instrumenter, après avoir sensibilisé les parties sur les risques et inconvénients d’un recours,…
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