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Comment faire valoir un droit de passage?
En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit sur l’utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Il faut obtenir l’accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété acquisitive?
L’acte de notoriété acquisitive est un document qui est établi par un notaire, pour faire la preuve d’une possession utile permettant d’invoquer l’acquisition d’un bien immobilier par usucapion.
Est-ce que le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption?
Sinon, il appartient au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption au profit de la collectivité et d’en avertir le propriétaire vendeur qui l’aura sollicité dans le cadre de la mise en vente de son bien.
Comment s’assurer la protection du propriétaire de son bien?
Cependant, dans le but d’assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la collectivité acquière l’ensemble du bien. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien peut au préalable se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption.
Comment s’agit ce droit de préemption?
De quoi s’agit-il? Le droit de préemption (DPU) exercé par une commune oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette commune.
Quel est le délai pour régler le paiement de la vente?
La commune a 4 mois à partir de la signature de l’acte pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n’a pas intégralement réglé le paiement, l’ancien propriétaire conserve la jouissance du bien. Percevoir des loyers sur le bien. La commune peut décider d’acheter le bien aux conditions proposées par le propriétaire.