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Est-il possible de déposer une main courante par Internet?
Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure. Vous n’avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Comment déclarer une main courante?
Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Comment faire une déclaration anonyme à la police?
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Comment remplir un rapport de police en ligne?
Vous pouvez dorénavant remplir un rapport de police en ligne sans avoir à vous déplacer dans un poste de quartier lorsqu’il s’agit de situations non urgentes. Une adresse courriel est requise pour remplir un rapport. Pour plus d’information, consultez la foire aux questions .
Comment déposer une plainte pénale?
En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.
Est-ce que les rapports faits par Internet font l’objet d’une enquête?
Notez que les rapports faits par internet ne font l’objet d’aucune enquête (aucun suspect, aucun témoin, aucun indice). Toutefois, si vous avez de nouveaux éléments de preuve à soumettre, vous pouvez le faire en vous présentant dans un poste de quartier.
Comment soumettre un faux rapport?
Soumettre un faux rapport est considéré comme une infraction criminelle et vous pouvez être poursuivi (méfait public : article 140 du Code criminel). Évitez d’utiliser des caractères spéciaux dans la rédaction de votre rapport, par exemple : / ()*+<>.