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Comment abandonner une tombe?
Les héritiers d’une concession ont la possibilité de renoncer à leurs droits sur la concession à tout moment. Si ce désistement a lieu au moment d’une succession, elle sera enregistrée par le notaire. Dans un autre cas, l’ayant droit renonçant doit prendre contact avec le Service des Affaires Funéraires.
Qui sont les ayants droits d’une tombe?
Il s’agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d’une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d’affection et de reconnaissance.
Comment léguer une concession funéraire?
Si la concession est utilisée Si vous êtes propriétaire d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs : Bien donné par testament à une personne, mais vous n’avez pas le droit de la vendre. Le bénéficiaire ne peut être qu’un membre de votre famille.
Qu’est-ce que l’acte de concession?
Aussi certaines communes exigent-elles un acte notarié pour procéder à une cession du droit relatif à une concession située au sein d’un cimetière. Mais l’acte de concession est en l’espèce un contrat administratif passé entre la commune où se trouve le cimetière et la personne ayant acheté cette concession.
Comment renoncer à ses droits sur la concession?
L’un des cohéritiers peut renoncer à ses droits sur la concession. Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l’authenticité étant requise dans un but de publicité s’agissant des actes portant mutation de droits réels…
Que signifie la renonciation?
La renonciation se définit comme un acte de disposition par lequel une personne abandonnant volontairement un droit déjà né dans son patrimoine éteint ce droit ou s’interdit de faire valoir un moyen de défense ou d’action sur cette base (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant : PUF 2000, V° Renonciation).
Quelle est la renonciation à un droit?
La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui, à ce titre, n’exige aucune concession réciproque de la part de son bénéficiaire. Une société civile immobilière avait fait assurer à compter du 1 er décembre 2009 un ensemble immobilier dont elle était propriétaire ; celui-ci avait été détruit dans un incendie déclaré le 2 septembre 2011.