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Quelle est la nouvelle juridiction?
Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.
Quelle est la nature des décisions prises par le juge de la mise en état?
Les décisions prises par le Juge de la mise en état sont susceptibles de prendre trois formes différentes, selon leur nature : L’article 792 du CPC prévoit que, par principe, les mesures prises par le Juge de la mise en état font l’objet d’une simple mention au dossier, laquelle mention est assortie d’un avis donné aux avocats.
Quelle est la voie de recours contre les jugements contradictoires?
L’appel est une voie de recours contre les jugements rendus contradictoirement par les tribunaux, c’est-à-dire sur convocation à personne de toutes les parties au procès, tant le défendeur que le demandeur (dans le cas contraire, la personne condamnée « par défaut » peut entamer une procédure d’opposition).
Quels sont les jugements rendus par les juges de proximité?
Les jugements rendus par les juges de proximité (sauf lorsque le montant de la demande est indéterminé) ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un appel, de même que ceux qui émanent d’une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance) qui a statué « en premier et dernier ressort ».
Quelle est la juridiction du Conseil d’État?
Le Conseil d’État Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c’est la seule juridiction saisie de l’affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d’appel.
Quelle est la juridiction d’un tribunal?
La juridiction d’un tribunal, c’est aussi l’étendue territoriale de sa compétence. L’expression « pleine juridiction » qualifie la compétence d’un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties.
Est-ce que la déclaration ne figure pas dans cette section?
Le fait qu’une déclaration figure ou ne figure pas dans cette section est sans préjudice de son application éventuelle par la Cour dans une affaire déterminée.