Admin Table des matières
- 1 Est-ce que l ACPR a un pouvoir de sanction?
- 2 Quelles sont les sanctions que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR peut prononcer en cas de manquement aux obligations réglementaires?
- 3 Quelle est la première coopérative de crédit réussie au Canada?
- 4 Quels organes sont obligatoires pour l’ACP?
Est-ce que l ACPR a un pouvoir de sanction?
Au sein de l’ACPR, le pouvoir disciplinaire est réparti entre le Collège, organe de poursuite, et la Commission des sanctions, organe de jugement, et ce afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de cette dernière.
Quelles sont les missions des instances de supervision du secteur financier?
Missions du CCSRS
- Coordonner les actions de ses membres en matière de supervision des établissements soumis à leurs contrôles;
- Coordonner la surveillance des organismes qui contrôlent les entités constituant un conglomérat financier ainsi que la réglementation conjointe applicable à ces organismes ;
Quelles sont les sanctions que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR peut prononcer en cas de manquement aux obligations réglementaires?
En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l’encontre d’un intermédiaire d’assurance, «de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer» ; elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une …
Quelle est la fonction d’ACP?
En tant que propriétaire d’un appartement, vous êtes membre de plein droit de « l’ACP » ou association des copropriétaires. Mais à quoi correspond ce concept d’ACP et quelle est sa fonction?
Quelle est la première coopérative de crédit réussie au Canada?
La première coopérative de crédit réussie au Canada, une CAISSE POPULAIRE, fut fondée en 1900, à Lévis, au Québec, par Alphonse DESJARDINS. Dans les années 20, les tentatives en vue d’implanter des coopératives de crédit dans les régions anglophones de l’Ontario et de l’Ouest canadien furent des échecs.
Quelle est l’indépendance de l’ACPR?
Créée en 2010, l’ACP (devenue ACPR en 2013) est issue de la fusion des deux autorités de contrôle qu’étaient la commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et mutuelles. Bien que rattachée à la Banque de France, l’ACPR tire son indépendance du Code monétaire et financier et dispose d’une autonomie financière.
Quels organes sont obligatoires pour l’ACP?
La loi prévoit quatre organes pour le fonctionnement de l’ACP : Les trois premiers organes sont obligatoires pour toute ACP, qu’elle soit grande ou petite. Le conseil de copropriété est uniquement obligatoire dans les complexes de plus grande ampleur (min. 20 lotissements).