Admin Où trouver un compte rendu de jugement?
La copie d’un jugement s’obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d’un divorce). Mais elle peut s’obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n’avait pas d’avocat au moment du procès ou s’il n’était pas partie au procès.
Comment trouver un dossier judiciaire?
Ils sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n’importe quel palais de justice de la province (coordonnées des palais). Pour accéder à votre propre dossier, les Centres de justice de proximité offrent le service de fourniture et d’interprétation du plumitif.
Est-ce que le jugement par défaut fait droit à la demande?
==> Le jugement par défaut. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 476 du Code de procédure civile prévoit ainsi que le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Comment sont délivrés les jugements civils?
Le jugements civils sont délivrés par les greffes civils des tribunaux de première instance (jusqu’en 1958) puis de grande instance, de ceux des justices de paix (jusqu’en 1958) puis des tribunaux d’instance. Il s’agit aussi des greffes des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes.
Est-ce que le jugement réputé contradictoire est avenu?
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement réputé contradictoire est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Qui est la personne qui poursuit les affaires civiles?
La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur. Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.