Admin Quels sont les motifs légitimes pour changer de nom?
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
- Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation.
Quel avocat pour changement de nom?
Lors d’une demande de changement de prénom, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Cette demande est formée, depuis récemment, devant l’officier d’état civil qui appréciera le bien fondé de votre demande. Le cabinet Serre Odin Emmanuelli peut vous assister dans la présentation de votre demande.
Comment changer nom d’usage?
Vous souhaitez utiliser un autre nom d’usage Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l’acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Quelle est la procédure judiciaire de changement de nom?
La demande de changement de nom doit aussi être présentée devant un tribunal si l’un des parents de l’enfant ou son tuteur s’y oppose, ou si l’enfant lui-même s’y oppose et qu’il a 14 ans ou plus. Pour plus de détails sur la procédure judiciaire de changement de nom, consultez un professionnel du droit.
Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?
Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.
Quelle notice pour le changement de nom de famille?
Vous pouvez consulter la notice de la direction des affaires civile et du sceau, relative au changement de nom. Changement de nom de famille pour motif légitime Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication (modèle de document)
Quelle est la demande de changement de nom ou de prénom?
La demande de changement de nom ou de prénom est la demande qu’une personne physique (le requérant) effectue auprès de l’administration publique, de changer son nom ou son prénom dans les registres civils. Par la suite, il est utile de communiquer ce changement à toute personne ou entreprise qui est en…