Qui peut demander un extrait sans filiation?

Qui peut demander un extrait sans filiation?

L’acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d’acte demandé. L’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne.

Quelle est la différence entre un acte de naissance et un extrait de naissance?

Les extraits d’acte d’état civil avec filiation La seule différence notable entre l’extrait avec filiation et la copie intégrale d’un acte d’état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l’utilisation possible du document.

Comment obtenir un certificat de Naissance?

Deux étapes sont nécessaires pour obtenir un certificat de naissance : Vous devez d’abord remplir le formulaire « Demande de certificat ». Pour ce faire, vous pouvez compléter une demande en ligne ou imprimer une version électronique sur le site Web du Directeur de l’état civil.

Comment déclarer la naissance d’un enfant?

Au Québec, tous les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant au Directeur de l’état civil. Cette déclaration permet de dresser l’acte de naissance, un document qui s’avère important dans la vie d’une personne. Non seulement l’acte de naissance identifie l’enfant par un nom, mais il établit également sa filiation.

Comment soumettre un certificat de naissance aux Territoires du Nord-Ouest?

Soumettre le formulaire dûment rempli au bureau de l’Administration des services de santé en personne, par la poste ou par télécopieur (dans le cas d’un paiement par carte de crédit seulement). Le certificat ne peut être émis que si la naissance a eu lieu aux Territoires du Nord-Ouest.

Comment obtenir une demande d’acte de Naissance en ligne?

En ligne. Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit. Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Pour un Français né à l’étranger. Accéder au service en ligne (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html) Revenir au sommaire de cette partie.