Admin Pourquoi enquête préliminaire?
Une enquête préliminaire est une audience que tient le tribunal pour décider s’il existe suffisamment de preuves pour justifier la tenue d’un procès. Les enquêtes préliminaires ont lieu seulement pour les actes criminels ou infractions punissables par mise en accusation.
Quand Peut-on parler de flagrant délit?
En droit français, le flagrant délit est une situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d’indices laissant supposer sa participation à cette infraction.
Comment procéder à la perquisition de l’occupant?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’accord de l’occupant doit être donné par écrit. Par exception, le juge des libertés et de la détention peut autoriser la perquisition sans l’accord de l’occupant, pour les infractions punies de plus de 5 ans d’emprisonnement. La perquisition est possible sans la présence de l’occupant.
Quel est le principe de la perquisition?
Le principe même de la perquisition suppose l’ouverture de la porte : de manière volontaire par la personne faisant l’objet de la perquisition si possible, ou par la force, à défaut d’ouverture volontaire. Il n’est donc pas indispensable de mentionner la possibilité de bris de porte dans l’ordre de réquisition.
Quelle est la méconnaissance des règles relatives à la perquisition?
La méconnaissance des conditions et règles légales relatives à la perquisition peut entraîner la nullité de cette dernière et de tous les actes qui en découlent. Il est nécessaire pour cela de prouver que la méconnaissance des règles relatives à la perquisition a provoqué un préjudice pour la personne mise en cause.
Quel est le caractère coercitif de la perquisition?
Concernant le caractère coercitif de la perquisition : La perquisition dans le cadre de l’enquête de flagrance et de l’information judiciaire est coercitive : l’accord de l’occupant n’est pas nécessaire. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’accord de l’occupant doit être donné par écrit.