Admin Quels moyens de droit peuvent invoquer les parties?
Les parties peuvent donc invoquer en appel des moyens nouveaux, de nouvelles pièces et des nouvelles preuves, à condition de ne pas modifier la prétention d’origine. Dans ce cas, le litige est modifié et le litige initial transformé en appel.
Quels sont les prétentions des parties?
Définition de Prétention La « prétention » constitue l’objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu’elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées par l’acte introductif du demandeur et par les conclusions qu’elles échangent au cours de la procédure.
Où se trouve les moyens dans un arrêt?
Dans un arrêt de cassation, comme c’est le cas ici, les moyens du pourvoi ne sont en principe jamais reproduits dans l’arrêt (on peut parfois les trouver sur Légifrance lorsqu’ils sont annexés à l’arrêt). En revanche s’il s’agit d’un arrêt de rejet, alors les moyens du pourvoi seront en principe résumés dans l’arrêt.
C’est quoi un moyen de cassation?
Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée ; il est l’indication de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l’a précédée, est contraire à la loi. Parfois le moyen de cassation est divisé en plusieurs parties. Ces parties sont appelées des branches.
Quelles sont les techniques de cassation?
Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique.
Quels sont les moyens de défense en procédure civile?
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) – Légifrance. Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.