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Quel est le délai pour annuler un compromis de vente?
10 jours
Le délai de rétractation profite uniquement à l’acquéreur. Si le compromis a été notifié par lettre recommandée, ce délai commence à courir dès le lendemain de la première présentation du courrier. Il est de 10 jours et ne peut être réduit.
Comment annuler un compromis de vente sans perdre l’acompte?
Pour exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l’acquéreur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l’intermédiaire qui a fait signer le contrat (notaire ou agent immobilier). Il n’a pas besoin de donner de motif.
Que signifie l’annulation du compromis de vente?
L’annulation (résiliation) du compromis de vente. C’est juridiquement une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives dont la valeur en droit est équivalente à un acte de vente : il est en principe impossible de le résilier. En effet, le compromis de vente scelle les obligations de chacun : le vendeur s’engage à vendre un bien…
Est-ce que le compromis est annulé sans pénalité?
Si l’annulation intervient via la clause et que les deux parties se sont comportées de bonne foi, le compromis est annulé sans pénalité. Si le compromis est annulé par le retrait non prévu et injustifié du vendeur ou de l’acquéreur, il peut être tenu de verser une somme au titre d’une clause pénale figurant dans le contrat.
Comment résilier le compromis de vente à l’amiable?
Puisque le vendeur ne peut se rétracter, il peut proposer à l’acheteur une résiliation du compromis de vente à l’amiable. Il peut aborder le sujet avec lui, les deux parties vont alors discuter de la résiliation et des éventuelles conditions.
Que faire en cas de non-respect du compromis de vente?
Sanction en cas de non-respect du compromis de vente. Si, à la date fixée dans le compromis, l’acheteur ou l’acquéreur ne se présente pas devant le notaire pour finaliser la vente, l’autre partie est en droit d’exiger en justice l’exécution forcée de la vente.