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Quelle est la procédure après une mise en demeure?
Dans le cas d’une lettre de mise en demeure sans réponse, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Il existe plusieurs démarches de recouvrement judiciaire, mais la procédure d’injonction de payer est la plus répandue.
Comment faire annuler une mise en demeure?
Pour contester une lettre de mise en demeure, vous devrez envoyer une lettre à votre créancier. Il est préférable de répondre à celui-ci en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d’une preuve en cas de litige.
Qui ecrit la mise en demeure?
La loi vous oblige à envoyer une lettre de mise en demeure (ou un avis écrit qui lui ressemble) dans des cas bien précis seulement. Lorsqu’un vendeur veut annuler la vente d’un immeuble, il est parfois obligé d’envoyer une mise en demeure à l’acheteur.
Comment procéder à la mise en demeure?
Objet : Mise en demeure (Madame, Monsieur), En dépit de plusieurs relances restées jusqu’à ce jour infructueuses, je constate qu’à la date de la présente, à savoir le (date), vous me devez toujours la somme de (montant) au motif de (préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure : dettes, factures impayées, etc.).
Comment envoyer une mise en demeure par lettre recommandée?
Même s’il est possible d’envoyer une mise en demeure par lettre simple ou par mail, la lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d’avantage la procédure (en format papier ou en passant par le recommandé en ligne sur le site de La Poste).
Est-ce que la personne est mise en demeure?
En effet, si la personne mise en demeure ne vous paie pas à l’intérieur du délai que vous lui avez donné dans la lettre, les intérêts commencent alors à s’accumuler. La loi prévoit certaines situations où la personne est automatiquement « mise en demeure ».
Quelle est la valeur de la lettre de mise en demeure?
La lettre de mise en demeure a la même valeur, quelque soit la personne qui envoie le courrier. Il faut toutefois faire attention à bien mentionner les obligations légales pour que le document soit valide ( voir plus bas ).