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Qui est responsable en cas de punaise de lit?
Si vous êtes locataire, le propriétaire doit payer l’éradication. S’il refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Le problème de punaises de lit est à la charge du bailleur dans le cas d’une location. Le propriétaire pourra même se retourner contre le locataire en cas de manquement aux règles d’hygiène.
Comment Desinfecter punaises de lit?
5 astuces d’expert pour se débarrasser efficacement des puces de lit
- Aspirer minutieusement.
- Laver tout le linge et les revêtements textiles qui le supportent en machine à 60°C.
- Procéder à un nettoyage à la vapeur à 110°C, l’idéal étant 180°C.
- Se débarrasser des meubles infestés (en dernier recours).
Quelle est l’infestation de punaises de lit?
Selon un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 janvier 2018, une invasion de punaises de lit est attentatoire à la décence d’un logement. Cependant l’infestation ne peut être reprochée au bailleur que si elle provient du logement lui-même et n’a pas été importée par le locataire.
Quelle est la responsabilité du propriétaire de punaises de lit?
Par conséquent, la présence de punaises de lit relève généralement de la responsabilité du propriétaire, et ce sera donc à lui de payer les frais d’intervention de l’exterminateur. Néanmoins, s’il réussit à démontrer que l’arrivée des punaises est liée à une mauvaise hygiène de votre part, aucun paiement ne pourra lui être exigé.
Qui doit payer les frais pour les punaises de lit?
Ce critère de décence s’applique donc aux punaises de lit. Qui doit payer les frais en cas d’intervention d’un professionnel? Selon la loi, si un logement est envahi par des punaises de lit, il appartient au propriétaire de faire venir des spécialistes pour les éliminer. Le coût du traitement sera donc à sa charge.
Est-ce que la punaise de lit cause un préjudice au locateur?
Une telle situation cause un préjudice sérieux au locateur et lui permet d’obtenir la résiliation du bail ( Morel ). Comme il est mentionné dans Soudre, la présence de punaises de lit constitue un fléau. Or, le seul moyen de l’enrayer est que tous remplissent adéquatement et rapidement leurs obligations.