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Quel tribunal compétent pour injonction de payer?
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble).
Comment remplir injonction de payer tribunal de commerce?
Pour remplir le formulaire cerfa d’injonction de payer, il suffit d’apporter un certain nombre de précisions relatives à la situation : coordonnées du créancier (c’est-à-dire vous-même) coordonnées du débiteur. informations relatives à la créance (montant, date d’échéance, origine de la créance, etc)
Comment réclamer des pénalités à vos débiteurs?
Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA …).
Comment demander une indemnisation en procès pénal?
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis.
Quelle est la coutume de réclamer des pénalités?
Il est néanmoins de coutumes de ne réclamer des pénalités qu’après avoir adressé à minima une première relance restée « lettre morte ». Toute la difficulté réside dans la décision ou non de réclamer des pénalités à ses clients. Cette action coercitive peut en effet contrarier la relation commerciale.
Quel est le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée?
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.