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Puis-je louer un appartement à mon nom pour mon enfant?
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n’existe pas d’interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Comment faire enlever un nom sur un bail?
Modèle de lettre pour retirer son nom d’un bail En cas de séparation d’un couple non marié, si le bail est signé par les deux concubins mais que l’un d’eux souhaite conserver le logement, celui qui part doit envoyer une lettre recommandée à son bailleur et donner congé.
Quel est le contrat de location?
De manière évidente, le contrat doit indiquer l’identité du bailleur et du locataire ainsi que les dates de prise d’effet et la durée de la location. Le contrat doit également préciser :
Quels documents doivent être annexés au contrat de location?
Voici la liste des documents qui doivent être annexés au contrat de location : L’attestation d’assurance du bien contre les risques locatifs (que le locataire a l’obligation de souscrire). Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Quel est le contrat de location saisonnière?
Tout contrat de location saisonnière doit comporter les mentions obligatoires de l’article L324-2 du Code du Tourisme. La loi impose une description précise des lieux, afin de protéger le locataire qui visite généralement sans visite préalable. Le contrat de location saisonnière doit être écrit et signé par chaque partie.
Quel est l’état descriptif du bien de location saisonnière?
L’état descriptif des lieux doit être annexé au contrat de bail saisonnier. Le contrat doit également préciser : la catégorie de classement du bien s’il est classé; l’adresse du bien de location saisonnière et les distances par rapport aux lieux importants (plage, gare, centre-ville etc.) ;