Table des matières
- 1 Quand doit-on payer un employé à temps?
- 2 Que puis-je faire si mon employeur ne me paie pas à temps?
- 3 Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
- 4 Que se passe-t-il entre deux paiements de salaire?
- 5 Est-ce que votre proche est bénéficiaire de l’APA?
- 6 Est-ce que la personne âgée est bénéficiaire d’APA?
- 7 Comment faire respecter votre contrat de travail?
- 8 Est-ce que l’employeur est tenu de payer le salaire?
- 9 Est-ce que le salaire doit être versé une fois par mois?
- 10 Quel est le délai de paiement pour les ouvriers?
- 11 Quelle est la durée maximale de travail pour un salarié?
- 12 Comment sont rémunérées les heures travaillées en sus de la durée normale?
- 13 Comment couvrir les frais liés à la perte d’autonomie?
- 14 Pourquoi les employeurs payent des salaires en trop?
- 15 Est-ce que votre employeur paie à temps?
- 16 Quand avez-vous le droit de travailler à temps partiel?
Quand doit-on payer un employé à temps?
En vertu de la loi sur les normes de travail, un employeur doit payer un employé au moins une fois par mois, parfois même aussi souvent que tous les jours, selon la politique de l’entreprise. Lorsqu’un employeur ne paie pas un employé à temps, il s’agit d’une violation de la loi et l’employeur peut être tenu responsable de dommages et intérêts.
Que puis-je faire si mon employeur ne me paie pas à temps?
Que puis-je faire si mon employeur ne me paie pas à temps? En vertu de la loi sur les normes de travail, un employeur doit payer un employé au moins une fois par mois, parfois même aussi souvent que tous les jours, selon la politique de l’entreprise.
Quelle est la obligation pour l’employeur concernant les repas?
Cette obligation pour l’employeur concernant les repas est le corollaire d’une interdiction : celle de laisser les salariés, pour des raisons d’hygiène évidentes, prendre leurs repas à leur poste de travail. Tous les salariés de l’entreprise ont accès au réfectoire, les salariés ainsi que les intérimaires, mis à disposition.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Que se passe-t-il entre deux paiements de salaire?
Cela signifie qu’il est interdit que se passe plus d’un mois entre deux paiements de salaire. A noter : en revanche, un salarié peut demander à l’employeur, qui ne peut pas s’y opposer, le versement d’un acompte sur salaire. Son montant est égal, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.
Est-ce que le paiement du salaire est effectué par mois?
Et le Code du Travail indique également à son article L 32242-1 que « le paiement du salaire est effectué une fois par mois. ». Par exemple : vous avez pris l’habitude de verser les salaires le 3 du mois suivant. Si jamais un mois vous n’aviez pas payé les salaires le 3, alors vous seriez en infraction.
Est-ce que votre proche est bénéficiaire de l’APA?
Cela dépend du lien qui vous unit, de la situation de la personne dépendante et des aides auxquelles elle a droit. Si vous venez en aide à un proche âgé, vous devez savoir si ce dernier est bénéficiaire de l’APA. Si ce n’est pas le cas, il peut alors vous employer librement en tant qu’aide à domicile.
Est-ce que la personne âgée est bénéficiaire d’APA?
Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA, la loi l’autorise à employer un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) en tant qu’aide à domicile dans le cadre de l’APA qui lui est accordée. Son APA permet ainsi de rémunérer le membre de la famille qu’elle salarie.
En vertu de la loi sur les normes de travail, un employeur doit payer un employé au moins une fois par mois, parfois même aussi souvent que tous les jours, selon la politique de l’entreprise. Lorsqu’un employeur ne paie pas un employé à temps, il s’agit d’une violation de la loi et l’employeur peut être tenu responsable de dommages et intérêts.
Que puis-je faire si mon employeur ne me paie pas à temps? En vertu de la loi sur les normes de travail, un employeur doit payer un employé au moins une fois par mois, parfois même aussi souvent que tous les jours, selon la politique de l’entreprise.
Pourquoi je demande de partir plus tôt?
Mon employeur me demande de partir plus tôt.. Je travaille 35 par semaine, avec un planning donné un mois à l’avance. Assez regilièrement, lorsqu’il n’y a plus rien à faire a l’atelier, on nous demande de partir plus tot.
Comment faire respecter votre contrat de travail?
Prenez contact avec un inspecteur du travail qui vous indiquera exactement quels sont vos droits et comment les faire respecter par votre employeur. Munissez-vous de votre contrat de travail et de vos bulletins de salaires. Si vous avez des collègues dans le même cas qu’ils (ou qu’elles agissent également de la même manière) L’union fait la force.
Est-ce que l’employeur est tenu de payer le salaire?
L’employeur est, selon l’art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Quel est le contrat de travail pour un particulier employeur?
Lors de son recrutement, le salarié employé par un particulier employeur doit signer un contrat de travail. Salarié (e) du particulier qui l’emploie, il/elle bénéficie d’une rémunération, d’une couverture sociale et de la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».
Est-ce que le salaire doit être versé une fois par mois?
Le salaire doit être versé une fois par mois à échéance régulière. Attention, les emplois saisonniers ou temporaires font l’objet d’une exception. À ce titre, les salariés doivent être payé au moins 2 fois par mois. Un salaire doit donc leur être versé tous les 16 jours au maximum.
Quel est le délai de paiement pour les ouvriers?
Pour les ouvriers, le paiement doit intervenir au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours. La plupart du temps, le premier versement constitue un acompte sur salaire alors que le deuxième correspond au décompte définitif du mois écoulé.
Est-ce que l’employeur ne paie que les heures réellement travaillées?
Ce qu’elle propose à l’employeur, c’est que ce dernier ne paie que les heures réellement travaillées et que la Commission verse à la travailleuse ou au travailleur la différence entre ce salaire et l’indemnité de remplacement du revenu qu’il aurait reçu.
Quelle est la durée maximale de travail pour un salarié?
Durée maximale : nombre d’heures, par jour ou par semaine, au-delà duquel un employeur ne peut, selon la loi, faire travailler ses salariés, sauf en cas d’urgence. Heures supplémentaires : heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de la journée ou de la semaine de travail.
Comment sont rémunérées les heures travaillées en sus de la durée normale?
Les heures travaillées en sus de la durée normale sont rémunérées au taux de salaire majoré de 50 \% ou de 100 \%, sauf au Nouveau-Brunswick, où c’est le taux du salaire minimum qui est majoré de 50 \%.
Comment en parler avec votre employeur?
Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation. (Dans certains cas, vous serez dans l’obligation de lui en parler avant d’entreprendre toute autre démarche.) Vous pouvez déposer une plainte (ou une demande) auprès des organismes publics, agents ou tribunaux suivants :
Cela dépend du lien qui vous unit, de la situation de la personne dépendante et des aides auxquelles elle a droit. Si vous venez en aide à un proche âgé, vous devez savoir si ce dernier est bénéficiaire de l’APA. Si ce n’est pas le cas, il peut alors vous employer librement en tant qu’aide à domicile.
Comment couvrir les frais liés à la perte d’autonomie?
Aide pour couvrir les frais liés à la perte d’autonomie : l’APA Si vous avez un parent âgé de plus de 60 ans qui a besoin d’assistance au quotidien (aide ménagère, repas, etc.), sachez qu’il peut peut-être bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cette aide financière est versée mensuellement.
Pourquoi les employeurs payent des salaires en trop?
Ces changements touchent les employeurs qui ont payé des salaires en trop en raison d’une erreur d’écriture, administrative ou de système. Les employeurs peuvent maintenant récupérer directement auprès de l’Agence du revenu du Canada les cotisations au Régime de pensions du Canada retenues sur les salaires en trop et versées à celle-ci.
Pourquoi un employé à temps plein et congés payés?
Emploi à temps plein et congés payés Si vous êtes un employé à temps plein nommé pour une période indéterminée, vous êtes payé pour tous les jours fériés. Si un jour férié coïncide avec votre jour de repos, il sera reporté au premier jour de travail suivant le jour de repos.
Est-ce que votre employeur paie à temps?
Si votre employeur ne vous paie pas à temps, avant de déposer une plainte officielle, contactez votre responsable et le service des salaires pour exclure toute erreur technique. Si vous êtes un nouvel employé, il se peut que le service de la paie ait mal configuré votre compte ou traite vos dépôts après la date limite.
Quand avez-vous le droit de travailler à temps partiel?
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3 e anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.