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Est-ce que votre enfant doive payer une pension alimentaire mensuelle?
L’an dernier, un homme a dénoncé le fait qu’il doive payer une pension alimentaire mensuelle de 570 $ à son fils de 31 ans. Tous les cas ne vont pas jusqu’au tribunal, mais sachez que votre enfant est toujours en droit de vous réclamer une aide financière s’il est réellement dans le besoin au sens de la loi. Un conseil : demandez conseil!
Quel est le service administratif de la pension alimentaire pour enfants?
Il s’agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux. La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.
Quel est le droit à une pension alimentaire?
L’enfant, s’il est encore étudiant, en recherche d’emploi, malade ou handicapé devra donc pouvoir compter sur le soutien financier de ses deux parents. Si vous êtes séparés de votre ex conjoint et que votre enfant n’est pas encore indépendant financièrement, il a donc le droit à une pension alimentaire.
Que prévoit le jugement sur la pension alimentaire?
Le jugement prévoit en général une simple indexation de la pension alimentaire, indexée sur le coût de la vie, et c’est au parent qui verse la pension alimentaire d’en indexer le montant une fois par an.
Comment calculer la pension alimentaire pour les enfants mineurs?
Si c’est l’un des parents qui présente la demande au nom de l’enfant majeur, le montant de la pension alimentaire sera calculé comme pour les enfants mineurs. Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent.
Est-ce que la pension alimentaire est due au parent débiteur?
En effet, la pension alimentaire est due au parent débiteur tant que l’enfant majeur est sa charge et ce, même si l’enfant a son propre logement ( Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 1992 ). Il revient alors au parent débiteur de démontrer qu’il subvient toujours aux besoins de son enfant pour continuer à percevoir la pension alimentaire.
Est-ce que l’enfant perçoit directement la pension alimentaire?
Il perçoit directement la pension alimentaire uniquement s’il n’est plus hébergé chez un de ses parents. Toutefois, il n’est pas obligatoire que l’enfant réside chez le parent débiteur pour que ce dernier bénéficie du versement de la pension alimentaire.