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Comment contester un refus de garantie?
En cas de contestation, c’est au vendeur de produire des preuves de nature à justifier le refus de prise en charge : l’acheteur n’a rien à prouver. – Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent de se faire rembourser partiellement ou totalement à condition pour le client de prouver le vice caché du produit.
Comment faire valoir sa garantie?
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture…
Pourquoi refuser la garantie d’emballage d’origine?
Absence d’emballage d’origine : le vendeur ne peut pas refuser d’appliquer la garantie. Pour se dégager de leurs obligations, certains vendeurs opposent à l’acheteur un refus de prise en charge au motif que le produit n’est pas retournée dans son emballage d’origine.
Quelle est la durée de garantie d’un produit?
– Le refus de prise en charge n’est pas justifié en cas de revente d’un produit : les garanties suivent le produit, et le nouvel acquéreur peut s’en prévaloir. – La garantie joue pendant 2 ans à compter de l’achat ou de la découverte du vice caché, peu importe que le produit ait été remplacé entretemps.
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité?
– Les CGV du vendeur précisent les modalités des garanties commerciales, le cas échéant. → Délai pour agir : 2 ans après l’achat d’un produit pour faire jouer la garantie légale de conformité, 2 ans à compter de la découverte du vice caché. → Procédure simplifiée : le vendeur refuse de vous rembourser, de réparer le produit ou de le remplacer?
Pourquoi le refus d’assurance habitation peut vous être opposé?
Le refus d’assurance habitation qui peut vous être opposé peut notamment être dû à la survenue de sinistres trop fréquents, de manquements à vos obligations ou d’un choix pur et simple de l’assureur, désireux de maintenir un équilibre commercial que vous perturberiez.