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Comment faire pour un recours collectif?
Démarrer une action collective
- être concernée directement par le problème qui est à l’origine de l’action collective;
- être en mesure de comprendre les grands enjeux de l’action;
- être prête à s’impliquer pour faire avancer le dossier dans l’intérêt de l’ensemble des membres.
Quel est l’intérêt des procédures d’actions collectives?
L’intérêt : dans le cadre de la phase amiable, l’action collective accroît les chances d’obtenir un accord et des dommages-intérêts. Elle permet de rééquilibrer le rapport de force avec l’adversaire.
Comment mener une action collective en justice?
L’action collective en justice est gérée par un seul avocat. Il s’agit d’une défense groupée, où plusieurs procédures individuelles sont déclenchées en même temps. Autrement dit, il y a plus de procédures que de plaignants, et chaque plaignant agit de manière autonome.
Comment mener une action de groupe?
Comment ça marche? L’action de groupe est introduite par une assignation devant le Tribunal de Grande Instance. Une association de consommateurs agréée présente ainsi au Tribunal de Grande Instance des « cas individuels » lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices.
Comment monter une action de groupe?
Le fonctionnement de l’action de groupe
- une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel ;
- l’action doit être introduite en justice par une association agréée ;
Comment se déroule la procédure de recours collectif?
La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement. Un règlement peut survenir au cours de l’une ou l’autre des deux premières étapes.
Quel est votre cabinet d’avocats canadiens de recours collectifs?
Nous sommes un cabinet d’avocats Canadien de recours collectifs ayant des bureaux à Montréal, Québec et à Ottawa, Ontario. Si vous êtes Canadien, les actions collectives ci-bas peuvent vous concerner.
Comment un membre d’un groupe peut exercer un recours collectif?
Un membre d’un groupe ne peut exercer un recours collectif qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l’audition d’une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.
Comment les autres n’ont rien à faire tant que l’action collective est en cours?
Les autres n’ont rien à faire tant que l’action collective est en cours. Ils peuvent toutefois se tenir informés du déroulement de l’affaire pour savoir s’ils auront droit à un dédommagement. À noter: un membre peut se retirer de l’action collective s’il veut faire sa propre demande au tribunal. Dans ce cas, il doit s’exclure du groupe.