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Quelles affaires sont présentées au tribunal administratif?
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c’est-à-dire qu’il est le premier tribunal saisi d’une affaire.
Où trouver les jugements des tribunaux administratifs?
EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation. ta-(nom de la ville)@juradm.fr .
Où trouver un tribunal administratif?
Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Comment vous représenter devant le tribunal de commerce?
Le tribunal de commerce juge tous les litiges entre commerçants. Devant le tribunal de commerce, vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine, peut vous représenter devant ce tribunal.
Est-ce que vous êtes convoqué au tribunal?
Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille.
Comment être assisté ou représenté devant le tribunal d’instance?
Être assisté ou représenté par un proche devant le tribunal d’instance. Le tribunal d’instance juge tous les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 € et les problèmes de logement. Devant ce tribunal, vous pouvez être assisté ou représenté par : Votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e)
Comment être défendu et représenté au tribunal?
Etre défendu et représenté par un proche au tribunal. Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Cela vous évite d’avoir à payer un avocat lorsque le litige porte sur de petites sommes. Nos explications.
https://www.youtube.com/watch?v=JOwApqjuDl4