Qui peut donner une injonction?

Qui peut donner une injonction?

L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l’exécution de travaux, la livraison de marchandises…

Qui peut demander une injonction de conclure?

Le pouvoir d’injonction est reconnu à tout magistrat, notamment en vertu de l’article 24 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le juge peut exercer son pouvoir d’injonction soit d’office, c’est-à-dire de sa propre initiative sans qu’on le lui demande, soit à la requête d’une partie.

Quand est accordée l’injonction interlocutoire?

L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire afin d’empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Quel est le pouvoir d’injonction reconnu au juge?

Le pouvoir d’injonction reconnu au juge, dans certains cas, consiste en ce que le juge peut enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Cette injonction a la valeur d’un ordre. Concernant les procès, le juge dispose de pouvoirs d’injonction pour faire respecter la police de l’audience et pour la communication des pièces.

Quel est le mode de l’injonction?

Dans la langue, le mode de l’injonction est, par excellence, l’impératif, qui ne connaît, de façon toute naturelle, que la deuxième personne, celle du destinataire du discours. C’est par un abus de langage qu’on parle de première personne de l’impératif : il ne saurait y avoir d’injonction dont l’énonciateur serait partie prenante ;

Quel est le cas de l’injonction?

Enfin, l’injonction est un cas particulier de l’énonciation : dans How to do Things with Words (1962), J. Austin a tenté de théoriser toute la pragmatique du rapport entre l’énonciateur et la situation de parole. Louis-Jean CALVET, « INJONCTION, linguistique », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 31 août 2021.