Admin Quel est le droit des mineurs à demander leur émancipation?
Tous les mineurs n’ont pas le droit de demander leur émancipation. En effet, il faut atteindre un certain âge avant que la demande d’émancipation soit étudiée.
Est-ce que le parent a demandé l’émancipation de l’enfant?
A noter : en cas de désaccord des parents, le parent qui n’a pas demandé l’émancipation doit être entendu par le juge, sauf impossibilité pour lui de manifester sa volonté. Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d’émancipation de l’enfant.
Comment demander l’émancipation?
L’émancipation peut être demandée par l’un des parents ou par les deux au juge des tutelles (c’est le juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs – art. L.213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire ).
Comment obtenir l’émancipation du mariage?
Même dissous ultérieurement, par divorce ou décès, le mariage conserve cet effet. L’émancipation peut être demandée par l’un des parents ou par les deux au juge des tutelles (c’est le juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs – art. L.213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire ).
Comment présenter une demande de simple émancipation?
Il est possible pour un adolescent de présenter lui-même une demande de simple émancipation au tribunal. Il peut le faire, notamment, quand son tuteur n’est pas d’accord avec sa demande. Le juge regardera les motifs de la demande et s’assurera qu’elle est dans le meilleur intérêt de l’adolescent.
Est-ce que l’émancipation est un droit?
L’émancipation est un droit et non une obligation, encore faut-il que les motivations de cette demande soient justifiées et que l’enfant ait au minimum 16 ans. La demande n’aboutira pas si les deux parents ne sont pas d’accord (sauf cas exceptionnels : abandon de famille, décès, retrait de l’autorité parentale ).
Quelle est la procédure d’émancipation judiciaire?
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l’autre, à moins que ce dernier soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. La procédure d’émancipation judiciaire relève de la compétence du Juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions du Juge des tutelles.