Qui execute un testament?

Qui exécute un testament?

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire? Un exécuteur testamentaire est une personne désignée par l’auteur d’un testament afin de : veiller à ce que toutes ses volontés soient respectées ; procéder à la bonne exécution de ses volontés.

Qui hérite quand pas de testament?

Si vous n’avez pas rédigé de testament, c’est la loi qui désignera vos héritiers légaux et répartira vos biens entre eux et votre conjoint survivant. Il s’agit d’une évolution légale.

Comment faire appliquer un testament?

Convocation par le notaire Le notaire peut convoquer les héritiers et les légataires universels et leur faire lecture du testament lors d’un rendez-vous fixé à son étude. Il peut également adresser une copie du procès verbal d’ouverture de testament aux héritiers légataires universels et légataires à titre universel.

Quel est l’exécuteur testamentaire?

L’exécuteur testamentaire est une personne que le testateur nomme « pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés » (Article 1025 du Code civil). L’utilité d’un exécuteur testamentaire peut apparaître dans plusieurs circonstances et notamment : dans le cas où le de cujus n’a pas de famille, ou que celle-ci lui est très éloignée.

Pourquoi l’habilitation de l’exécuteur testamentaire?

L’habilitation de l’exécuteur testamentaire ne dure pas éternellement. Selon le code civil, la mission de l’exécuteur prend en principe fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament, sauf prorogation du juge. Dans cette hypothèse, le juge peut proroger la mission de l’exécuteur d’une année au plus.

Est-ce que la succession sans testament est liquidée?

Décès sans testament. Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. Il s’agit alors d’une succession légale, aussi appelée ab intestat. En pareil cas, ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu’ils en désignent un. Dans une succession

Est-ce que le testament est liquidé sans testament?

Décès sans testament. Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. Il s’agit alors d’une succession légale, aussi appelée ab intestat. En pareil cas, ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu’ils en désignent un.

Le notaire dépositaire du testament procédera alors à l’ouverture du testament. Il en informera les personnes et/ou les organismes que vous aurez désignés dans votre testament. Ensuite le notaire procédera au règlement de la succession pour finaliser l’exécution du testament en vos termes.

Comment désigner un mandataire?

Mandataire conventionnel Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne). Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Qui doit être présent à l’ouverture d’un testament?

L’ouverture du testament est à l’initiative du notaire qui a reçu le testament. Une fois que le décès du testateur est porté à sa connaissance, ce dernier procède à son ouverture et consigne son contenu dans un procès-verbal, qu’il est tenu de conserver dans ses archives accompagné du testament original.

Comment choisir son liquidateur?

Il doit s’agir de quelqu’un en qui vous avez totalement confiance, comme un conjoint, un enfant adulte ou un ami proche. L’honnêteté et l’intégrité sont des qualités essentielles à posséder pour être un bon liquidateur. La personne choisie devra aussi savoir trancher équitablement auprès des bénéficiaires.

Qui est convoqué à la lecture d’un testament?

Le notaire peut convoquer les héritiers et les légataires universels et leur faire lecture du testament lors d’un rendez-vous fixé à son étude. En tous les cas, le notaire doit informer le légataire particulier par courrier officiel du bien qui lui est attribué, mais sans dévoiler le contenu entier du testament.

Quelle est la désignation de l’exécuteur testamentaire?

La désignation de l’exécuteur testamentaire. La nomination de l’exécuteur testamentaire est généralement directement effectuée au sein du testament bien qu’elle puisse également résulter d’une lettre manuscrite (lettre missive, datée et signée par le successeur ou réalisée par le notaire lui-même en charge de la succession). Ce dernier peut…

Quel est le délai de la mission de l’exécuteur testamentaire?

Une fois le délai de 2 ans passé (ou délai supplémentaire accordé par le juge le cas échéant), les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire deviennent caduques. La mission de l’exécuteur testamentaire est gratuite. Cependant :

Quelle est la responsabilité de l’exécuteur testamentaire?

La responsabilité de l’exécuteur testamentaire, comme celle de tout mandataire, est appréciée avec plus ou moins de rigueur selon qu’elle fait ou non, l’objet d’une rémunération.

Pourquoi l’exécuteur testamentaire est bénéficiaire de la succession?

Dans le cas où il accepte ce rôle, les frais qu’il présentera seront à la charge de la succession (apposer les scellés, dresser l’inventaire etc.). L’exécuteur testamentaire n’est pas forcément bénéficiaire de la succession.