Admin Comment prouver sa filiation?
La filiation se prouve par l’un des documents suivants : Acte de naissance de l’enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins constatant la possession d’état.
Quelles sont les actions tendant à etablir la filiation?
Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation
- 1L’action en recherche de maternité
- 2L’action en recherche de paternité
- 3L’action en constatation de la possession d’état.
- 4L’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité
Comment annuler une déclaration de naissance?
Qu’elle ait été faite avant ou après la naissance de l’enfant, la reconnaissance de paternité ne peut être annulée que par un juge, et suppose que vous diligentiez par l’intermédiaire d’un avocat une action appelée action en contestation de paternité.
Est-ce que les parents sont bien les parents de l’enfant?
Si les parents ne sont pas mariés ou unis civilement, les deux parents doivent signer la déclaration naissance pour que leurs deux noms apparaissent sur l’acte de naissance de l’enfant. Les parents peuvent ensuite montrer l’acte de naissance, ou le certificat de naissance, pour prouver qu’ils sont bien les parents de l’enfant.
Comment prouver son intérêt pour l’enfant?
D’après la nouvelle loi, pour avoir des papiers, vous devez prouver l’intérêt du parent français pour l’enfant, c’est à dire des transferts d’argent, des factures ou bien vivre avec lui et votre fille.
Est-ce que l’acte de naissance n’indique pas l’identité d’un parent?
Si l’acte de naissance n’indique pas l’identité d’un des parents, celui-ci peut toujours prouver qu’il a agi, qu’il se considère et qu’il est publiquement reconnu comme le parent de l’enfant depuis sa naissance. C’est cela qu’on appelle la «possession constante d’état».