Admin Table des matières
Quand déclarer le début des travaux?
Commencement des travaux Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager. À savoir : votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d’1 an.
Qu’est-ce qu’un certificat de conformité pour une maison?
Le certificat de conformité délivré suite à un contrôle permet d’attester de la conformité des travaux par rapport au permis de construire. Si vous souhaitez acheter une maison de plus de 10 ans, ce certificat n’est pas obligatoire.
Combien coûte une attestation de conformité?
Combien coûte le Consuel? Obtenir votre attestation de conformité n’est pas gratuit. En fonction du formulaire, le coût varie. En tant que particulier, si vous achetez une attestation jaune, vous en aurez pour environ 120 € TTC. Vous trouverez le détail des tarifs ici !
Quel est le nom commercial d’un avis de conformité?
Une note précisant « délivré en vertu de la politique sur les AC-C » sera placée après le nom commercial pour indiquer le type d’avis de conformité (AC). Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le Feuillet d’information sur les AC-C.
Quelle est la date de vérification des non conformités?
Vous choisirez une date de vérification qui permette le recul nécessaire par exemple un délai d’un an. Si tous les voyants sont au vert vous pouvez clôturer l’ensemble des actions relatives à la non conformité. Le traitement des non-conformités est une source importante d’informations.
Quand sera mis à jour l’avis de conformité?
L’Extrait des données d’Avis de conformité (AC) en ligne sera mis à jour tous les vendredis. Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la Base de données des avis de conformité (AC), veuillez contacter: [email protected]